Comment utiliser le chèque emploi-service universel (CESU) ?

Le chèque emploi-service universel désigne un dispositif qui a pour objectif de favoriser et d’aider l’emploi de salariés du domaine des services à la personne par des particuliers. Le chèque emploi-service universel permet ainsi de déclarer, de payer un salarié, ainsi que les cotisations sociales et patronales dues, par le biais de quelques démarches très simples. Le mode d’utilisation des chèques emploi-service universels diffère selon qu’il s’agit de chèques emploi-service universels « déclaratifs » ou de chèques emploi-service universels « préfinancés ».

Qu’est-ce que le chèque emploi-service universel ?

Créé en 2006, le chèque emploi-service universel (CESU) a pour objectif de favoriser le développement des services à la personne. Il s’agit d’un dispositif simplifié qui s’adresse aux particuliers et facilite les démarches à effectuer pour embaucher un employé, principalement à domicile, même si, aujourd’hui, le CESU concerne également des activités exercées hors du domicile dès lors qu’elles s’inscrivent dans le prolongement d’une activité de services à domicile, comme l’indique le ministère du Travail.

Le chèque emploi-service universel, mis en place par l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), est simple d’utilisation et fiable, autant pour le particulier-employeur que pour le salarié : Il permet de simplifier les démarches pour embaucher, payer et déclarer une personne qui fournit un service à domicile.

De plus, le CESU donne la possibilité aux particuliers-employeurs qui l’utilisent de bénéficier d’un crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile, c’est-à-dire un allégement d’impôt équivalent à 50 % des dépenses ainsi effectuées, dans la limite, dans la plupart des cas, de dépenses de 12 000 euros par an (15 000 euros la première année d’emploi et 20 000 euros pour les particuliers-employeurs reconnus invalides).

C’est le Centre national du CESU (CNCESU) qui, en effet, effectue pour le compte du particulier-employeur le calcul et le prélèvement des cotisations et transmet au salarié un document valant bulletin de paie. Ainsi, l’employeur n’a pas besoin en particulier d’établir un tel bulletin de salaire, comme cela est le cas pour tous les autres types d’embauche. Il doit simplement procéder au paiement du salaire de son employé, ainsi que des cotisations sociales (salariales et patronales) dues, comme tous les employeurs.

Quelles sont les activités concernées par le chèque emploi-service universel ?

Seules des activités liées aux services à la personne définies par le Code du travail donnent droit à l’utilisation du chèque emploi-service universel, à partir du moment où elles ont lieu à domicile.

Ainsi, un particulier peut avoir recours au CESU pour employer une personne pour l’entretien de sa maison, effectuer des petits travaux de jardinage ou de bricolage, pour du soutien scolaire, la préparation ou la livraison de repas, la collecte et la livraison de linge à repasser, une assistance informatique ou administrative, le gardiennage temporaire de sa maison, la téléassistance ou la visio-assistance à son domicile, le recours à un interprète en langue des signes, l’accompagnement d’enfants à l’école, etc.

D’autres services apportés aux personnes en perte d’autonomie sont aussi éligibles au CESU : les soins esthétiques à domicile, les soins et promenades d'animaux de compagnie, la conduite du véhicule personnel d’une personne en invalidité, l’accompagnement des déplacements hors du domicile, ou encore l’assistance dans les actes quotidiens de la vie.

Le chèque emploi-service universel, comment ça marche ?

Il existe deux types de chèque emploi-service universel : le chèque emploi-service universel déclaratif et le chèque emploi-service universel préfinancé.

Fonctionnement du chèque emploi-service universel déclaratif

Le chèque emploi-service universel déclaratif concerne les personnes qui emploient à leur domicile un salarié dans le cadre des services à la personne. Pour y avoir recours, il est nécessaire d’adhérer au préalable à ce dispositif en s’inscrivant sur le site cesu.urssaf.fr., ou à l’aide d’un formulaire papier disponible auprès du CNCESU.

Une fois l’inscription enregistrée, le particulier-employeur dispose d’un espace personnel où il peut déclarer chaque mois, s’il s’agit d’un emploi régulier, les heures de travail effectuées par son salarié et le salaire à lui verser, ce que l’on appelle le « volet social », après avoir indiqué la nature de l’activité exercée à son domicile. Le salaire versé ne peut pas être inférieur au smic et aux minima fixés par la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers-employeurs et de l’emploi à domicile.

Calculé automatiquement par le site du CESU, les cotisations sociales dues et le salaire sont prélevés sur le compte du particulier-employeur et, en principe, ce dernier rémunère directement son salarié en espèces (jusqu’à 1 500 euros), par chèque ou par virement car le CESU n’est pas un moyen de paiement.

Mais le CNCESU facilite encore davantage les démarches des particuliers-employeurs aujourd’hui depuis la création d’un nouveau service, le « CESU + ». Il s’agit d’un service qui, si le particulier-employeur accepte d’y adhérer, autorise le CNCESU à prélever la rémunération du salarié sur le compte bancaire de l’employeur pour la reverser ensuite directement sur le compte du salarié. L’employeur n’a plus besoin ainsi de payer son salarié par chèque ou par virement, le CNCESU se chargeant de cette démarche. Dans ce cas, la seule formalité qui reste à effectuer par l’employeur est la déclaration de la rémunération de son salarié sur le site dédié à ce dispositif ou à l’aide d’une déclaration papier.

Pour ceux qui ne disposent pas d’un espace personnel sur le site du CESU, il est encore possible de transmettre ce volet social au service CESU de l’Urssaf à l’aide du chéquier CESU, distribué à l’origine aux particuliers-employeurs pour réaliser ces démarches. À noter : pour des raisons de simplification des démarches, ce chéquier CESU n’est plus distribué depuis le 1^er janvier 2016, mais toujours utilisable pour ceux qui en disposent encore.

Les particuliers-employeurs reçoivent ensuite de la part du CNCESU, après chacune de leurs déclarations, un avis de prélèvement détaillé (éléments de rémunération déclarés, cotisations et contributions sociales, date du prélèvement, etc.). Le CNCESU leur transmet également une attestation fiscale qui récapitule le montant des salaires versés et des cotisations sociales prélevées. Cette attestation sert de justificatif pour la déclaration de revenus afin de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt alloué à l’occasion de l’emploi d’un salarié des services à la personne à domicile.

Côté salarié, il est aussi possible de procéder à une inscription en ligne sur le site du CESU. Il peut ainsi à tout moment consulter et éditer ses attestations d’emploi, retrouver les volets sociaux établis par son ou ses employeurs, accéder à un récapitulatif fiscal utile pour sa déclaration de revenus, ou encore, signaler sa nouvelle adresse en cas de déménagement.

Fonctionnement du chèque emploi-service universel préfinancé

Le chèque emploi-service universel préfinancé désigne, lui, un moyen de paiement mis au service des particuliers qui ont recours aux services à la personne en employant un salarié directement ou en faisant appel un organisme spécialisé dans ces types de services.

Le chèque emploi-service universel préfinancé se présente sous la forme d’un chèque au nom de son titulaire qui mentionne un montant défini (99,99 euros maximum) et une date de validité, destiné à procéder au paiement direct d’un salarié ou d’un organisme de services à la personne.

Les chèques emploi-service universels préfinancés sont cofinancés (entièrement ou en partie) et distribués par certains (car il ne s’agit pas d’une obligation) employeurs, publics ou privés, par le comité social et économique (CSE) d’une entreprise, ou par des structures qui versent des prestations sociales telles que les caisses de retraite, les mutuelles, les caisses de sécurité sociale, les centres communaux d'action sociale (CCAS), les départements, etc., et d’autres organismes habilités par l’État comme Edenred France (Ticket CESU), le Chèque Domicile, Domiserve (Groupe de La Banque Postale), Natixis Intertitres (CESU Domalin), et Sodexo Pass France (Pass CESU).

Ainsi, les salariés, les agents publics, les ayants droits, les retraités, les administrés, les sociétaires, les adhérents, les assurés, etc., de ces organismes peuvent dans certains cas être bénéficiaires de chèques emploi-service universels préfinancés. À noter : chacun des organismes qui délivrent des chèques emploi-service universels préfinancés ont la possibilité de restreindre leur utilisation à seulement certains types d’activités liées aux services à la personne. D’autre part, les entreprises ou organismes qui distribuent des chèques emploi-service universels préfinancés ne sont pas, pour ces dépenses, soumis aux cotisations sociales dans une certaine limite et bénéficient d’un crédit d’impôt équivalent à 25 % des sommes versées.

Pour utiliser des chèques emploi-service universels préfinancés, le bénéficiaire qui emploie directement un salarié doit au préalable être inscrit auprès du CNCESU à qui il déclare les salaires et les heures effectuées par son salarié payé à l’aide de ces titres.

De leur côté, les salariés et organismes de prestations de services à la personne (tout comme les autoentrepreneurs qui proposent ce type d’activités) rémunérés au moyen de chèques emploi-service universels préfinancés doivent obtenir l’encaissement de ces chèques en s’inscrivant auprès du Centre de remboursement du Cesu (CRCesu) où ils ont la possibilité de déposer ces chèques en ligne, ou de les envoyer par courrier postal, qui sont ensuite crédités sur leur compte bancaire.