Comment savoir de combien sera son indemnité de licenciement ?

Tout contrat de travail rompu à l’initiative de l’employeur, que l’on appelle un licenciement, donne des droits au salarié concerné pour compenser la perte de son emploi. Il perçoit ainsi, sous certaines conditions, mais obligatoirement de la part de son employeur, une indemnité de licenciement, qui représente un droit minimal. Le montant de cette indemnité doit en effet correspondre à un montant minimum déterminé par le Code du travail. Mais le contrat de travail, une convention collective ou l’usage pratiqué au sein de certains secteurs d’activité peuvent prévoir des dispositions plus favorables que la loi.

Les salariés qui ont droit à une indemnité de licenciement

À l’occasion d’une rupture du contrat de travail initiée par un employeur, que le licenciement soit considéré comme économique ou non, le salarié concerné doit légalement percevoir une indemnité de licenciement minimum s’il bénéficie d’un contrat à durée indéterminée (CDI), et si son ancienneté dans l’entreprise est au moins de 8 mois de travail ininterrompu dans son entreprise. Cette période d’ancienneté, qui peut être définie différemment par une convention collective par exemple, est calculée en fonction de la date d’envoi de la lettre recommandée de licenciement par l’employeur.

Pour avoir le droit à cette indemnité légale de licenciement, la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ne doit cependant pas être causée par un motif de faute grave ou lourde de la part du salarié, sauf si la convention collective ou des pratiques d’usage prévoient le versement de cette indemnité dans ces cas-là. La faute grave désigne un fait ou un ensemble de faits qui constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail. La faute lourde d’un salarié est qualifiée ainsi quand ce dernier a eu l’intention de nuire à l’entreprise et à son employeur.

L’indemnité légale de licenciement est également due en cas de cessation ou de dissolution de l’entreprise.

Le calcul de l’indemnité de licenciement

Le calcul de l’indemnité de licenciement minimale due à un salarié en CDI lorsque l’employeur rompt le contrat de travail se base sur les salaires bruts que le salarié a perçus avant son licenciement. Il prend aussi en compte deux critères, son ancienneté et son salaire de référence.

Selon l’ancienneté du salarié licencié

Le calcul d’une indemnité de licenciement est différent selon l’ancienneté du salarié, soit le travail du salarié effectué de manière ininterrompu auprès du même employeur. La durée d’ancienneté prend en compte les congés pour raisons familiales (congé maternité, congé d’adoption, congé proche aidant, etc.), les congés payés, les congés pris pour suivre une formation, les arrêts de travail pour accident ou maladie professionnelle, le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise, etc. En revanche, les congés sans solde, les congés paternité, les périodes de chômage partiel, de grève, par exemple, ne rentrent pas dans le calcul de l’ancienneté.

Si l’ancienneté du salarié licencié est supérieure à 10 ans, l’indemnité de licenciement doit au minimum être égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, et à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.

Un salarié licencié qui a moins de 10 ans d’ancienneté dans son entreprise doit toucher une indemnité de licenciement minimum qui correspond à au moins 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.

L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, préavis compris. D’autre part, si le salarié n’a pas travaillé des années complètes (par exemple seulement 11 mois), l’indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels il a travaillé.

Selon le salaire de référence du salarié licencié

Le salaire pris en compte pour calculer l’indemnité légale de licenciement est ce que l’on appelle le « salaire de référence ». Ce dernier est défini selon deux types de calculs basés sur la rémunération du salarié licencié, sans considérer toutefois les indemnités reçues au titre de remboursements de frais (indemnité de déplacement, indemnité de repas, etc.). Le plus favorable au salarié de ces deux calculs, en termes de montant, est celui qui est apprécié pour chiffrer l’indemnité de licenciement.

Pour déterminer le salaire de référence, il est donc ainsi possible de choisir entre :

• la moyenne mensuelle des douze derniers mois de salaire qui précédent le licenciement (ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement)

ou

• la moyenne mensuelle des 3 derniers mois de salaire (hors prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel) qui précédent le licenciement.

Mais, comme l’indique le ministère du Travail, « si le salaire normalement pris en compte pour le calcul de l’indemnité est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir », une situation qui peut intervenir lorsque le salarié licencié a connu par exemple une période d’activité partielle ou a été absent pour maladie et n’a pas été indemnisé en totalité.

Exemples de calculs du montant de l’indemnité de licenciement

Un salarié licencié par son employeur (hormis pour faute grave ou lourde) qui a un salaire de référence de 1 400 euros et une ancienneté de 6 ans doit percevoir une indemnité de licenciement égale ou supérieure à 2 100 euros selon ces modalités de calcul :

1 400 € (salaire de référence) x 1/4 = 350 €

350 € x 6 (années d’ancienneté) = 2 100 €

Autre exemple : un salarié licencié qui a 15 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 1 400 euros touchera une indemnité de licenciement de 5 835 euros selon ce calcul :

au titre de son ancienneté jusqu’à 10 ans

1 400 € (salaire de référence) x 1/4 = 350 €

350 € x 10 ans = 3 500 €

au titre de son ancienneté au-delà de 10 ans

1 400 € (salaire de référence) x 1/3 = 467 €

467 € x 5 ans = 2 335 €

soit un total de 3 500 € + 2 335 € = 5 835 €

Indemnité de licenciement et fiscalité

L’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu pour sa partie qui correspond au minimum légal que doit obligatoirement verser l’employeur, mais dans la limite de près de 247 000 euros actuellement.

Pour les salariés licenciés qui perçoivent une indemnité dont le montant est supérieur au montant minimum légal, la part reçue au-delà est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le montant de la rémunération brute qu’il a perçue l'année précédant son licenciement ou de la moitié de son indemnité de licenciement. La solution la plus favorable pour le salarié licencié est retenue par les services fiscaux.

En ce qui concerne les cotisations de la Sécurité sociale, si l’indemnité de licenciement est égale au minimum légal, elle est exonérée en totalité de ces cotisations dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), tout comme de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Dans le cas d’une indemnité de licenciement supérieure au minimum défini par la loi, cette dernière est soumise aux cotisations de la Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, dès le premier euro si elle dépasse 10 fois le Pass.