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Le Fichier central des chèques (FCC) : qui est concerné ? Comment régulariser sa situation ?

Le Fichier central des chèques (FCC) : qui est concerné ? Comment régulariser sa situation ?

Le Fichier central des chèques (FCC) désigne un fichier informatique, géré par la Banque de France, où sont recensées les personnes qui ne peuvent plus émettre de chèques en raison d’une interdiction de leur banque ou utiliser une carte bancaire à la suite d’une utilisation frauduleuse.

Qui sont les personnes inscrites au FCC ?

Il existe plusieurs situations qui entraînent une inscription au Fichier central des chèques (FCC).

D’abord, les personnes qui se sont vues interdire d’émettre des chèques par leur banque sont inscrites au FCC. Cette interdiction intervient lorsqu’un ou des chèques sans provision, c’est-à-dire sans argent disponible sur le compte bancaire de l’intéressé, ont été émis. Dans ce cas, les chèques sont rejetés par la banque et l’on parle d’interdiction bancaire.

Ensuite, il est possible d’être inscrit au FCC si une décision judiciaire a prononcé l’interdiction d’émettre des chèques à l’encontre d’une personne. Cette interdiction, appelée interdiction judiciaire, intervient pour sanctionner un délit et constitue une peine complémentaire à une amende ou à une condamnation à la prison.

Enfin, une personne est inscrite au FCC si sa banque lui interdit d’utiliser une carte bancaire suite à son utilisation abusive.

Dans tous les cas, que ce soit une banque ou la justice à l’origine de ces interdictions, ces organismes font remonter l’interdiction à la Banque de France qui inscrit le nom de la personne concernée sur ce fichier.

Quelles sont les informations portées au FCC ?

En ce qui concerne les personnes interdites d’émettre des chèques, leurs coordonnées (prénom, nom, nom d'usage, sexe, date et lieu de naissance) apparaissent dans le FCC. Des informations en rapport avec l’émission de chèques sans provision sont aussi mentionnées au FCC. Il peut s’agir par exemple du montant du chèque visé, de la date et de la cause du refus de paiement, des coordonnées de l’agence bancaire, etc.

Les informations portées au FCC concernant les personnes qui n’ont plus le droit d’utiliser leur carte bancaire sont leur identité (prénom, nom, date et lieu de naissance) et la date à laquelle leur carte bancaire leur a été retirée.

Toutes ces informations peuvent être consultées par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement et de monnaie électronique, la commission de surendettement de la Banque de France et les autorités judiciaires. En particulier, les banques sont obligées de consulter ce fichier avant de délivrer un premier chéquier à un client.

Les personnes inscrites au FCC peuvent avoir accès aux informations qui les concernent mais seulement après en avoir fait la demande à la Banque de France. Ces informations peuvent être contestées et rectifiées au besoin si l’inscription au FCC fait suite à une erreur de la banque, si la personne concernée prouve qu’elle n’est pas responsable de l’incident de paiement, ou si les informations n’ont pas été retirées du fichier alors qu’elle a régularisé sa situation. Dans ces cas, c’est la banque de la personne inscrite au FCC qui demande à la Banque de France de rectifier le fichier.

Combien de temps dure l’inscription au FCC ?

À moins de régulariser sa situation financière, l’inscription au FCC dure 5 ans maximum pour les personnes qui n’ont plus le droit d’émettre de chèques et 2 ans pour celles qui ont interdiction d’utiliser une carte bancaire.

Comment régulariser sa situation pour être retiré du FCC ?

En cas de chèque sans provision, une personne inscrite au FCC peut sortir du fichier à partir du moment où elle régularise sa situation en réglant son ou ses chèques impayés. Elle peut le faire en approvisionnant son compte bancaire et en avertissant le bénéficiaire de son chèque qu’il peut à nouveau le présenter à sa banque ; en réglant directement le bénéficiaire du chèque en espèces en contrepartie de la restitution du chèque sans provision à remettre à sa banque ; ou en versant la somme correspondante à sa banque et en lui demandant qu’elle soit bloquée pendant un an sur le compte bancaire.

Une personne qui s’est vue interdire l’utilisation de sa carte bancaire pour utilisation abusive peut être retirée du FCC si elle règle à sa banque le montant des incidents bancaires liés à sa carte, et lui demande de ne plus être inscrite au FCC.

Dans tous les cas, c’est la banque de l’intéressé qui demande sa suppression du FCC.

En revanche, une inscription au FCC à la demande de l’autorité judiciaire pour émission de chèques sans provision dure pendant le délai de 5 ans maximum.

 
 

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