PER individuel ou PER collectif : quelles sont les différences ?

Le Plan d'épargne retraite (PER) désigne un produit d'épargne qu'il est possible de souscrire depuis le 1^er octobre 2019 qui permet d'économiser pendant toute sa vie active et de pouvoir bénéficier, une fois à la retraite, de revenus supplémentaires versés sous la forme d'un capital ou d'une rente régulière. Un PER peut être souscrit par n'importe quelle personne, on parle alors de PER individuel. Mais ce produit d'épargne peut aussi prendre la forme d'un PER collectif, c'est-à-dire un mécanisme d'épargne proposé aux salariés par leur employeur. Les points communs et les grandes différences entre un PER individuel et un PER collectif.

Le Plan d'épargne retraite (PER) : économiser pour recevoir un capital ou une rente à la retraite

Qu'il soit individuel ou collectif, un Plan d'épargne retraite (PER) est un produit d'épargne de long terme qui donne la possibilité de mettre de l'argent de côté pendant toute la durée de sa vie active et de bénéficier, au moment de l'âge de la retraite, du versement d'un capital (en une ou plusieurs fois), d'une rente ou un mixte des deux.

D'autre part, un PER permet de récupérer les sommes épargnées de manière anticipée par lettre recommandée envoyée au gestionnaire de ce produit d'épargne, c'est-à-dire avant l'âge de la retraite, dans plusieurs situations :

• en cas d'invalidité ;
• suite au décès de l'époux, de l'épouse ou du partenaire de Pacs du titulaire du PER ;
• à la fin de droits à l'assurance chômage ;
• en cas de surendettement ;
• suite à une cessation d'activité non salariée en raison d'un jugement de liquidation judiciaire ;
• lors de l'achat d'une résidence principale.

D'un point de vue fiscal, les sommes placées sur un PER sont déductibles des revenus imposables, tous les ans, dans la limite d’un plafond : soit au maximum 10 % des revenus avec une déduction maximale de 32 909 euros, soit 4 114 euros.

Mais le titulaire peut choisir de ne pas bénéficier de cette déduction fiscale régulière et, dans ce cas, il profitera d’un avantage fiscal au moment du déblocage de son PER dont les conditions diffèrent selon qu’il reçoit son épargne sous forme de rente ou de capital.

Dans le cas d'une rente, cette dernière, après un abattement de 10 %, est imposable à l'impôt sur le revenu selon le régime applicable aux pensions de retraite, ainsi qu'aux prélèvements sociaux. C'est la même chose pour une sortie en capital d'un PER sauf que ces sommes ne sont pas dans ce cas soumises aux prélèvements sociaux.

Le PER individuel est ouvert à tous

Le PER individuel est un produit d'épargne ouvert à tous sans condition d'âge, ni liée à sa situation professionnelle. Ainsi, les salariés, les travailleurs indépendants, les demandeurs d'emploi, etc., ont la possibilité d'ouvrir un PER individuel pour se constituer une épargne en vue de bénéficier d'un complément de revenu un fois à la retraite.

D'une manière générale, un PER individuel est alimenté par des versements volontaires d'argent de la part de leur titulaire.

Le PER individuel : un compte titres ou une adhésion à un contrat d'assurance

Le PER individuel fait l'objet de l'ouverture d'un compte titres ou à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe. Afin de choisir le PER individuel le mieux adapté à sa situation, il est conseillé de comparer les différentes offres disponibles sur le marché, et surtout leurs modalités de fonctionnement. Utiliser un simulateur en ligne est un bon moyen pour se décider à souscrire le type de ce produit d'épargne qui correspond parfaitement à ses besoins une fois à la retraite.

Le PER individuel d’investissement

On parle de PER individuel d’investissement quand ce PER donne lieu à l'ouverture d'un compte titres, soit un compte sur lequel le titulaire du PER individuel peut déposer des titres financiers tels que des actions, des obligations ou des Sociétés d'investissement à capital variable (Sicav).

Un PER d'investissement est ouvert par l'intermédiaire de sociétés spécialisées et agréées comme des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou auprès de conseillers en investissement financier.

Le PER individuel d'assurance

Un PER individuel peut aussi faire l'objet, plutôt qu'à l'ouverture d'un compte titres, à une adhésion à un contrat d'assurance de groupe. Dans ce cas, la personne qui opte pour ce type de PER individuel verse dans un premier temps des primes sur un contrat d'assurance ouvert auprès d'une société habilitée telle qu'une entreprise d'assurance, une mutuelle, une institution de prévoyance, ou encore un fonds de retraite professionnel supplémentaire (banque ou conseiller financier) afin de se constituer une épargne retraite, soit des revenus complémentaires une fois sorti de la vie active.

À l'âge de la retraite, l'adhérent perçoit, selon le produit d'assurance choisi, soit une rente viagère (des revenus réguliers jusqu'au décès de l'assuré), soit un capital sous forme d’un versement unique ou de versements fractionnés.

Le PER collectif s'adresse aux salariés

Contrairement au PER individuel, le PER collectif concerne essentiellement les salariés des entreprises. Tous les dirigeants d'entreprise ont en effet la possibilité de proposer à leurs salariés ce type de produit d'épargne sous la forme de la remise d'un livret d'épargne salariale. Quelques fois néanmoins, pour bénéficier d'un PER collectif, les salariés doivent justifier d'au minimum 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Dans les sociétés où il y a au moins un délégué syndical ou un comité social et économique dans l'entreprise (CSE), l'employeur doit associer au préalable ces acteurs à la création d'un PER collectif.

Ces salariés disposent ainsi de ce produit d'épargne pour économiser durant leur vie active et recevoir un capital ou une rentre une fois à la retraite, mais ils ne sont pas obligés d'y souscrire. Toutefois, il arrive que l'adhésion à un PER collectif soit automatique. Dans ce cas, le salarié dispose d'un délai de 15 jours pour faire savoir à son entreprise qu'il ne souhaite pas y adhérer.

Les salariés qui choisissent d'adhérer à un PER collectif doivent chaque année être informés par le gestionnaire de ce produit d'épargne de l'état de l'évolution de leur épargne, de la performance financière de leurs investissements, du montant des frais prélevés (pris en charge par l'employeur tant que le salarié est dans l'entreprise), et des conditions de transfert de leur PER collectif.

En effet, un salarié titulaire d'un PER collectif qui quitte son entreprise peut le transférer vers celui de sa nouvelle société si elle propose ce type de produit d'épargne, ou le transformer en PER individuel. Dans ce dernier cas, le titulaire de ce PER individuel peut l'alimenter, au même titre qu'un PER collectif, avec des sommes d'argent qui proviennent de l'intéressement (un dispositif d'épargne salariale lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise), de la participation (mécanisme de redistribution des bénéfices d'une entreprise aux salariés), de l'abondement de son entreprise sur son ancien PER collectif et de celles issues d'un compte épargne temps (CET), qui permet à un salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée) en contrepartie de périodes de congé non prises.

Le PER d'entreprise obligatoire

Le PER d'entreprise obligatoire fait partie de la catégorie du PER collectif. Mais, s'il est mis en place dans une entreprise, comme son nom l'indique, les salariés doivent y souscrire obligatoirement.

Un PER d'entreprise obligatoire fonctionne à peu près de la même façon qu'un PER collectif mais à la différence que les salariés sont soumis à des versements obligatoires, tout comme l'entreprise qui y a recours doit également forcément y effectuer des versements.

D'autre part, les sommes épargnées sur un PER d'entreprise obligatoire sont versées au moment du départ à la retraite du salarié exclusivement sous la forme d'une rente viagère, c'est-à-dire des versements réguliers jusqu'au décès du titulaire de ce type de PER.

Le PER collectif : une épargne adaptée à la situation du salarié

En matière de PER collectif, on parle de "gestion pilotée". Cela veut dire que l'épargne constituée par un salarié est adaptée à sa situation : plus l'âge de son départ à la retraite est éloigné dans le temps, plus son épargne est basée sur des actifs plus risqués et rémunérateurs, et inversement plus il s'approche de l'âge de la retraite. Toutefois, un PER collectif doit proposer aux épargnants au moins un support qui permet d’investir dans un fonds solidaire.

L'une des particularités du PER collectif est que l'entreprise du salarié qui choisit de souscrire à ce produit d'épargne peut abonder les sommes ainsi économisées par le salarié, mais sans dépasser certains plafonds (3 fois le montant que le salarié a lui-même versé ou au maximum 6 582 euros).

D'autre part, 5 ans avant l'âge de son départ à la retraite, un salarié titulaire d'un PER collectif peut bénéficier de possibilités de récupérer son argent ainsi épargné de manière anticipée.

PER collectif et fiscalité

Les sommes épargnées dans le cadre d'un PER collectif répondent aux mêmes règles en matière de fiscalité que l'ensemble des PER. Toutefois, il y a une différence en ce qui concerne l'épargne issue des versements liés à l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements des employeurs).

Ces sommes peuvent en effet être versées seulement sous la forme d'une rente. Dans ce cas, ces versements sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux, c'est-à-dire comme les pensions de retraite et bénéficient donc d'un abattement de 10 %. En revanche, si ces sommes sont récupérées sous forme d'un capital, elle ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.